Version 2026-09-03
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
1. Préambule
MEDICAL CORP, société par actions simplifiée, au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS ») de Paris, sous le numéro 887 727 162, dont le siège social est situé 32-34 avenue Kléber à Paris (75116), édite l’application (« Application »), selon les présentes conditions.
Nos références administratives figurent dans les mentions légales, disponibles à l’adresse : https://app.monliensante.com/legal/mentions-legales
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante et ce, avec ou sans majuscule, excepté lorsqu’il est manifeste, du fait du contexte particulier à une disposition spécifique, que cette signification n’est pas applicable ; il en est ainsi d’avenants, de comptes rendus de réunion et de tous documents échangés entre les parties :
« Conditions Générales d’utilisation (« CGU ») » : désigne le document décrivant les conditions et modalités dans lesquelles l’Application est fournie par MEDICAL CORP ;
« Contrat » : l’ensemble contractuel suivant : (i) les présentes CGU ; (ii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique, à tout moment sur l’Application ;
« Propriété intellectuelle » : désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant les œuvres de l’esprit, les droits d’auteur et droits voisins, y compris le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application développée par MEDICAL CORP, accessible à la présente adresse, ainsi que les droits et obligations de MEDICAL CORP et de l’internaute (« Utilisateur »).
L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur qui accède à l’Application est réputé avoir pris connaissance des CGU. Les CGU de l’Application ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur de l’Application. Il est tenu à chaque visite de l’Application de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.
4. Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
les présentes CGU ; et
le cas échéant, les conditions particulières spécifiques à certaines fonctionnalités.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
obligation par obligation ;
ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
ou, à défaut, article par article.
5. Utilisation de l’Application
L’Application permet aux Utilisateurs de partager, organiser et centraliser des informations liées au parcours de soins : prescriptions, documents, demandes de matériel médical, échanges et suivis.
L’Application est un outil technique, conçu pour faciliter la coordination entre :
patients, pour organiser leurs informations et communiquer avec les professionnels ou prestataires qu’ils choisissent ;
aidants ou proches autorisés par le patient, afin de faciliter la coordination ;
professionnels de santé, dans le respect de leur cadre légal et déontologique ;
prestataires et fournisseurs de matériel médical, pour le traitement des demandes liées au matériel médical.
L’accès à l’Application est libre. Tout Utilisateur de l’Application s’engage à respecter les responsabilités prévues à l’article 6.
6. Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
respecter les présentes CGU ;
utiliser l’Application, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;
ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de l’Application ;
utiliser l’Application de manière respectueuse ;
ne pas publier de contenu offensant, diffamatoire, discriminatoire, ou violant les droits d’autrui.
MEDICAL CORP se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas :
de violation des CGU,
d’usage frauduleux ou malveillant,
de risque pour la sécurité ou pour les autres Utilisateurs.
Cette suspension peut intervenir sans préavis en cas d’urgence.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’Application.
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et mises à jour régulièrement.
L’Utilisateur est responsable :
de la confidentialité de ses identifiants,
de l’usage qui en est fait,
des informations qu’il saisit ou partage.
Toute activité effectuée depuis le compte est réputée être effectuée par l’Utilisateur.
7. Responsabilité de MEDICAL CORP
Nature de l’Application
Les informations et discussions sur l’Application ne remplacent en aucun cas une consultation avec un professionnel de santé et ne peuvent servir à établir un diagnostic ou un traitement.
L’Application ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745.
Les décisions médicales relèvent exclusivement des professionnels habilités.
Continuité de service
En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, MEDICAL CORP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application. MEDICAL CORP ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’Application.
Toutefois, MEDICAL CORP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à l’Application notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.
MEDICAL CORP n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’Application.
MEDICAL CORP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient aux Utilisateurs de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’Application.
Responsabilité à l’égard des informations présentes sur l’Application
MEDICAL CORP ne peut être tenu responsable de tout comportement lié à l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur est pleinement responsable de ses propos, de ses actions, et de ses éventuels impacts sur autrui. MEDICAL CORP n’assume aucune responsabilité pour tout comportement incitatif à des actes préjudiciables.
8. Données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et libertés (« LIL »), modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), l’Utilisateur est informé que MEDICAL CORP, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, nous vous renvoyons à notre Politique de protection des données à caractère personnel, disponible à l’adresse : https://app.monliensante.com/legal/confidentialite
9. Cookies
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par l’Application, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur, et au droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies, sont détaillées au sein de la politique Cookies, disponible à l’adresse : https://app.monliensante.com/legal/cookies
10. Publicité et promotion sur l’Application
MEDICAL CORP se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son Application.
11. Liens hypertextes
MEDICAL CORP se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Application donnant accès à des pages web autres que celles de son Application.
MEDICAL CORP décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu de l’Application, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, savoir-faire et tout autre élément répondant à la définition des termes « Propriété Intellectuelle » tels que définis au point « 2. Définitions » des présentes, et composant l’Application sont la propriété exclusive de MEDICAL CORP ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MEDICAL CORP ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, ainsi que tout autre élément répondant à la définition des termes « Propriété Intellectuelle » tels que définis au point « 2. Définitions » des présentes.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant l’Application.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de MEDICAL CORP, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de MEDICAL CORP.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur l’Application web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de MEDICAL CORP et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations, les logos figurant sur l’Application web, ainsi que tout autre élément répondant à la définition des termes « Propriété Intellectuelle » tels que définis au point « 2. Définitions » des présentes, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’Application sans autorisation expresse de MEDICAL CORP est donc prohibée, au sens du code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination de cette Application est autorisée.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par MEDICAL CORP, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
13. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
14. Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
15. Bonne foi
Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.
16. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
17. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.
Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent Contrat.
18. Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
19. Juridiction
À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS.
20. Évolution
Les présentes CGU pourront évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire.
21. Entrée en vigueur
Les CGU entrent en vigueur le 12 août 2026.
À la date de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur, ces conditions sont réputées lues et applicables.
MEDICAL CORP peut modifier les CGU à tout moment pour tenir compte d’évolutions techniques, de nouvelles fonctionnalités ou de changements législatifs ou réglementaires.
Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur par courriel ou mise en ligne avec mention claire de la date de mise à jour.