Version 2026-09-03
Politique de protection des données
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
1. Responsable du traitement des données
La présente application (« Application ») est éditée par la société MEDICAL CORP, dont le siège social est situé 32-34 avenue Kléber, 75116 Paris.
Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation de l’Application et des services qu’elle propose, vous êtes amené à communiquer à MEDICAL CORP des données personnelles vous concernant.
À cet égard, MEDICAL CORP s’est engagé, en qualité de responsable de traitement, à ce que la collecte et le traitement de ces données soient conformes au règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »).
Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de la présente politique, dont l’objectif principal est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérés par MEDICAL CORP, pour vous permettre de comprendre quelles données personnelles sont collectées, leur utilisation et vos droits sur ces données.
MEDICAL CORP agit également en qualité de sous-traitant lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte et sur instructions exclusives de prestataires partenaires dans le cadre de la fourniture de ses services. Dans ce cas, les engagements spécifiques de sous-traitance sont encadrés par les contrats signés avec ces responsables de traitement, conformément à l’article 28 du RGPD.
La présente politique s’applique à tous les utilisateurs de l’Application.
2. Principes directeurs des traitements de données
Transparence
Dans un souci de transparence, nous prenons soin de vous informer des traitements de données qui vous concernent.
Finalité et licéité
Lorsque nous sommes amenés à traiter des données, nous le faisons pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite et il est fondé sur une base juridique (voir détail ci-dessous).
Proportionnalité et minimisation
Pour chacun des traitements de données mis en œuvre, nous nous engageons à ne collecter et à n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Exactitude
Nous veillons à ce que les données soient mises à jour, si nécessaire, et à mettre en œuvre des procédés permettant l’effacement ou la rectification des données inexactes.
3. Traitements pour lesquels MEDICAL CORP agit en qualité de responsable de traitement
Pour les traitements pour lesquels MEDICAL CORP agit en qualité de responsable de traitement, les finalités, types de données, bases légales et durées de conservation sont les suivants :
Gestion des comptes Utilisateurs
Données utilisées : données d’identification de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, date de naissance, sexe, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques).
Base légale : contrat avec l’Utilisateur.
Vos droits : interrogation, accès, rectification, effacement, limitation.
Durée de conservation : les données sont conservées en base active, pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur et au maximum pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.
Gestion des demandes de contact
Données utilisées : données d’identification de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, téléphone).
Base légale : intérêt légitime de répondre aux demandes des Utilisateurs.
Vos droits : interrogation, accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur.
Gestion des cookies non soumis à consentement
Données utilisées : données de connexion.
Base légale : intérêt légitime poursuivi par MEDICAL CORP.
Vos droits : interrogation, accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Durée de conservation : un an (durée de vie du traceur).
Gestion des cookies soumis à consentement
Données utilisées : données de connexion.
Base légale : consentement.
Vos droits : interrogation, accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retrait du consentement.
Durée de conservation : un an (durée de vie du traceur).
Gestion des demandes d’exercice de droit
Données utilisées : données d’identification (nom, prénom, email) ; pièce d’identité, en cas de doute raisonnable.
Base légale : obligation légale de MEDICAL CORP.
Vos droits : interrogation, accès, rectification, limitation.
Durée de conservation : trois ans à partir de la réponse à la demande d’exercice de droit.
Gestion d’un précontentieux ou d’un contentieux
Données utilisées : données liées au contentieux ou au précontentieux.
Base légale : intérêt légitime de MEDICAL CORP.
Vos droits : interrogation, accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Durée de conservation : cinq ans après clôture du contentieux ou du précontentieux.
Sécurité et prévention des fraudes
Données utilisées : données d’identification (nom, prénom) ; données de contact (e-mail, téléphone) ; données de connexion, adresse IP.
Base légale : intérêt légitime de MEDICAL CORP d’assurer la sécurité des services et prévenir les incidents de sécurité.
Vos droits : interrogation, accès, rectification, effacement, limitation, opposition.
Durée de conservation : un an à compter du dernier enregistrement.
Certaines de ces données sont obligatoires, d’autres facultatives pour pouvoir bénéficier de tous les services proposés sur l’Application. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à renseigner est signalé lors de la collecte. Si vous refusez de fournir les données obligatoires, MEDICAL CORP ne sera pas en mesure de vous fournir les services demandés, ni de répondre à vos autres demandes éventuelles.
4. Traitements pour lesquels MEDICAL CORP agit en qualité de sous-traitant
Lorsque MEDICAL CORP agit en tant que sous-traitant, elle traite des données personnelles uniquement pour le compte et selon les instructions des professionnels, qui agissent en qualité de responsables de traitement.
Les finalités des traitements, les bases légales applicables ainsi que les durées de conservation sont déterminées par ces responsables de traitement.
La présente section vise à décrire, de manière générale, les catégories de traitements susceptibles d’être réalisés par MEDICAL CORP pour le compte des professionnels.
Tenue du dossier des utilisateurs
Données d’identification : nom, prénom, genre, date et lieu de naissance.
Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
Données de santé : ordonnances, résultats d’analyse de biologie médicale, toute information contenue dans les messages échangés, etc.
Numéro de sécurité sociale (NIR).
Numéro d’Identifiant National de Santé (INS).
Informations relatives aux habitudes de vie de l’usager.
Établissement et télétransmission des documents à destination de l’assurance maladie
Données précitées.
Messagerie
Données précitées.
Échange et partage de documents
Données précitées.
Traçabilité
Données précitées.
5. Destinataires des données
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par MEDICAL CORP pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
En interne, le personnel autorisé de MEDICAL CORP, soumis à une obligation de confidentialité et uniquement dans le cadre de ses fonctions :
direction ;
employés ;
délégué à la protection des données (« DPO ») ;
personnel administratif ou technique ;
En externe :
les prestataires techniques de MEDICAL CORP soumis à confidentialité (hébergeurs, maintenance, etc.) ;
les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant (uniquement dans l’hypothèse d’une demande expresse et motivée de leur part en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires).
6. Sous-traitants
MEDICAL CORP choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de MEDICAL CORP.
Les contrats entre MEDICAL CORP et ses sous-traitants de données personnelles sont mis en œuvre selon la politique de sous-traitance définie par la société en accord avec son DPO.
Les données à caractère personnel confiées à nos sous-traitants sont traitées en accord avec les clauses contractuelles types (« CCT ») de la commission européenne insérées dans les contrats de sous-traitance et conformes à l’article 28 du RGPD.
MEDICAL CORP dispose d’un droit d’audit de la conformité de ses sous-traitants mis en œuvre selon sa procédure d’audit des sous-traitants.
7. Vos droits sur les données
Descriptif de vos droits
Nous sommes particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
En fonction de la base légale choisie, vous disposez des droits suivants pour la protection de vos données à caractère personnel : droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retirer votre consentement, d’introduire un recours et de définir des directives post-mortem. Leurs conditions d’exercice sont détaillées ci-après.
Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et de certaines informations relatives au traitement de vos données.
Droit de rectification de vos données
Vous avez le droit de nous demander que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation, sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, pour respecter les obligations légales de MEDICAL CORP, ou constater ou exercer vos droits.
Droit à la limitation des traitements de vos données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Droit de vous opposer aux traitements de vos données
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la portabilité de vos données
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Votre droit d’introduire un recours
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.
Modalités d’exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : contact@medicalcorp.fr
8. Sécurité des données
MEDICAL CORP prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées visant à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
MEDICAL CORP garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute autre personne amenée à traiter les données personnelles vous concernant respectent les règles et procédures internes applicables en la matière et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles.
En cas de violation de données personnelles, MEDICAL CORP vous informera ainsi que l’autorité de protection des données personnelles compétente si les conditions requises par la réglementation relative à la protection des données personnelles sont réunies.
Conformément à la réglementation applicable, les données à caractère personnel de santé qui sont traitées par les prestataires, en qualité de responsable de traitement, sont hébergées auprès d’un prestataire certifié Hébergement de données de santé (« HDS »), garantissant un niveau élevé de protection et de sécurité.
9. Flux transfrontières de données
Les différentes catégories de données collectées et traitées dans la présente Application ne peuvent pas être transmises à des prestataires situés dans des pays hors de l’Union européenne.
10. Sites appartenant à des tiers
Les liens présents sur l’Application peuvent vous renvoyer vers des sites extérieurs. À cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de la présente politique. Il est ainsi recommandé de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés. En tout état de cause, la responsabilité de MEDICAL CORP ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11. Évolution
La présente politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès à l’Application.
12. Entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur à la date de sa mise en ligne. Il en est de même des modifications.